Plusieurs rapports naissent entre bailleur, locataire et commercial. Ainsi, chacune des deux première parties au contrat de bail se doit des travaux. L’etat des lieux est à cet effet, un point crucial qui s’apparente à la location d’un local. Cet etat des lieux est parfois assujetti à des frais de payement issu de la constatation. Alors, pourquoi payer des frais lors de la constatation de l’état des lieux pour une location?
Pourquoi effectue-t-on l’état des lieux ?
L’etat des lieux est un processus de vérification du local avant l’entrée du locataire et à la sortie de ce dernier. En effet, l’etat des lieux est effectué dans le cadre de sécurisation et de constatation des mobiliers présent dans le local.
Le propriétaire après avoir loué son local, s’assure que les biens présents à l’entré du locataire sont toujours à leur place et en état. Lorsque le constat est effectué et cela révèle une incohérence avec les faits constatés en amont, alors le processus change.
Dans quel cas les frais de payement de l’état des lieux sont exigés ?
Dans le contrat de bail qui uni le locataire à son propriétaire, certaines obligations incombent les deux parties. Ainsi, au travers de ce contrat, le locataire s’attend à ce que l’état des lieux soit effectué à sa sortie.
Le bailleur étant en droit de vérifier si tous les biens meubles et constats effectués au départ peuvent faire appel à un huissier. L’huissier sera donc chargé d’effectuer l’etat des lieux du local et de rendre compte des constats au bailleur.
Cependant, lorsque l’huissier achève sa mission, il est de la responsabilité du bailleur de lui payer les frais issus de son activité. Par ailleurs, il peut arriver que le propriétaire exige du locataire les frais lié à l’etat des lieux. Ces cas sont donc définis par la dégradation des biens mobiliers par le locataire ou la détérioration des immobiliers.
Toutefois, il est important de noter que ses frais sont payés à travers les avances de loyer. Le locataire avant la prise du local devra payer des avances de loyer au bailleur. Ainsi, ces frais payer en avance serviront pour les travaux de réaménagement.
Dans quel cas peut-on s’en passer des payements liés à l’état des lieux ?
Les payements liés à l’état des lieux sont de l’initiative du propriétaire lorsqu’il fait appel à un huissier. Mais en cas de litige, lorsque le propriétaire et le locataire arrivent à trouver un terrain d’entente, alors les frais liés à l’état des lieux sont exempts du locataire.
Toutefois, d’un commun accord, les deux acteurs peuvent convenir d’un compromis. Ce compromis est emmi pour exonérer le locataire du payement des frais liés à l’etat des lieux.
Que se passe-t-il en cas de refus des frais liés à l’état des lieux ?
Lorsque le locataire décide de louer un local professionnel, il est obligé de signer un contrat de location avec le propriétaire. Ainsi, étant différents des locaux de logement, le local professionnel perçu comme un local commercial ne dispose pas des mêmes attributs qu’u logement.
La loi par ces faits a permis aux propriétaires d’avoir une garantie de la part des locataires. Cette garantie protégera le locataire qui ne sera pas en mesure de payer les frais liés à l’état des lieux, ou les frais de reparations.
Dans le cas d’une activité professionnelle, les charges du locataire sont inférieures aux charges d’un local de logement. Ainsi, lorsque le locataire refuse de payer les frais liés à l’état des lieux, la loi permet à ce qu’il soit poursuivi pour non-respect des obligations du contrat. Il devra à cet effet fournir les moyens de réparations et devra faire un dépôt de la clé dans les 48 heures qui suivent.